Compromis de vente en Suisse

Le compromis de vente est un contrat signé entre un acheteur et un vendeur. Il porte sur un bien immobilier déjà construit. Ce document formalise leur accord et les engage mutuellement. L’acheteur s’engage à payer le prix convenu. De son côté, le vendeur promet de...

Avant-contrat en Suisse

L’avant-contrat représente un accord signé avant la vente définitive d’un bien immobilier. Dans ce document, le vendeur s’engage à réserver un bien, en tout ou en partie, à un acheteur intéressé. En Suisse, cet engagement montre clairement l’intention des deux parties...

Acte authentique notarié – acte de vente

L’acte authentique de vente est un contrat rédigé par un notaire, qui formalise la transaction immobilière. En Suisse, cet acte officialise la vente d’un bien immobilier, rendant irrévocablement l’acheteur propriétaire du bien. Il intervient...

Capacité financière à acheter

Pour être considérée comme acceptable, le total des charges immobilières ne doit pas excéder 33 % des revenus de l’emprunteur. La capacité financière évalue l’aptitude d’un emprunteur à assumer les charges liées à l’achat d’un bien immobilier. Elle est aussi...

Cahier PPE – Canton de Genève

Le cahier PPE, utilisé notamment dans le canton de Genève, est un document qui détaille la répartition des locaux privatifs et communs d’une propriété par étages (PPE). Élaboré par un géomètre officiel, il inclut : le numéro de la parcelle de base ; un plan de...