par | Jan 16, 2025 | Droit / Légal
L’Association suisse des locataires (ASLOCA) est une organisation privée dédiée à la défense des intérêts des locataires en Suisse. Elle intervient pour résoudre des différends individuels entre locataires et bailleurs et agit collectivement auprès des instances...
par | Jan 16, 2025 | Droit / Légal
Un asset deal désigne la vente immobilière réalisée par le transfert direct de la propriété d’un bien. Cette procédure, majoritaire en Suisse, consiste pour une personne physique à transférer la propriété d’un bien immobilier par acte authentique, moyennant le...
par | Jan 16, 2025 | Droit / Légal
Une assemblée générale ordinaire (AGO) désigne la réunion annuelle obligatoire des propriétaires d’une copropriété (ou propriété par étages). Elle permet de prendre des décisions liées à la gestion courante : nomination d’un administrateur, approbation des comptes,...
par | Jan 16, 2025 | Droit / Légal
Une propriété par étages (PPE) est une forme de communauté régie par la loi (Code civil suisse) et souvent par un règlement spécifique appelé règlement d’administration et d’utilisation (RAU). L’assemblée des propriétaires d’étage constitue l’organe de décision...
par | Jan 16, 2025 | Droit / Légal
Une assemblée générale est la réunion des représentants et responsables de l’ensemble d’une communauté. Dans le cadre d’une propriété par étages (PPE), l’assemblée ordinaire des copropriétaires se tient une fois par an. Des assemblées générales extraordinaires peuvent...
par | Jan 16, 2025 | Droit / Légal
Une assemblée générale est la réunion des représentants et responsables de l’ensemble d’une communauté. Dans le cadre d’une propriété par étages (PPE), l’assemblée ordinaire des copropriétaires se tient une fois par an. Des assemblées générales extraordinaires peuvent...
