par | Jan 16, 2025 | Droit / Légal
Lors de la signature d’un contrat, les arrhes désignent une somme d’argent – ou éventuellement un objet – remise au vendeur comme preuve de l’engagement de l’acheteur. Contrairement à un acompte, les arrhes ne sont pas récupérables en cas de rétractation. Si le...
par | Jan 16, 2025 | Droit / Légal
L’annotation est l’une des rubriques d’un extrait de registre foncier suisse. Elle sert à renforcer un droit. Il existe trois types d’annotations : Droit personnel : Par exemple, un droit d’emption, de préemption ou de réméré. Restriction du droit d’aliéner : Par...
par | Jan 16, 2025 | Droit / Légal
Transférer la propriété d’un bien immobilier à une autre personne. Ce transfert peut être effectué à titre payant (vente) ou gratuit (donation, legs). Aliéner inclut des actions comme vendre, céder, léguer ou donner un bien. Étymologie : • Aliéner : Du latin alienare,...
par | Jan 16, 2025 | Droit / Légal
Dans le domaine immobilier, l’aliénateur désigne le vendeur qui transfère la propriété d’un bien à une autre personne par le biais d’un acte de vente. Étymologie : • Aliénateur : Du latin alienare, signifiant « transférer à autrui, rendre...
par | Jan 16, 2025 | Achat / Vente, Droit / Légal
Un agent d’affaires est un professionnel qui gère des affaires pour le compte d’individus ou d’entreprises, moyennant rémunération. Il se spécialise dans diverses activités commerciales, financières et administratives, telles que : L’achat, la...
par | Jan 16, 2025 | Droit / Légal
Personne chargée d’exécuter les décisions de l’assemblée générale des copropriétaires dans une Propriété Par Etages (PPE). La nomination d’un administrateur est facultative mais recommandée en fonction de la complexité de la gestion. Cette tâche peut être confiée à un...
