par | Nov 22, 2024 | Droit / Légal
Réservation inscrite au registre foncier permettant d’acheter un bien. Ce droit figure sous la rubrique « Annotations ». Lors d’une vente à terme (prévue pour plus tard), le notaire enregistre souvent un droit d’emption pour garantir que le vendeur...
par | Nov 22, 2024 | Droit / Légal
L’hypothèque de 1er rang est une hypothèque qui permet de financer jusqu’à 65% de la valeur d’un bien immobilier. Elle est considérée comme « peu risquée » par la banque, car cette dernière est certaine de récupérer son argent en cas de revente du bien....
par | Nov 22, 2024 | Achat / Vente, Droit / Légal
C’est le jour où l’on reçoit les clés du bien que l’on a acheté (maison, appartement, etc.) et où l’on commence à en bénéficier. Date d’entrée en jouissance : Elle est souvent fixée dans le contrat de vente ou de bail. Cette date peut être différente...
par | Nov 22, 2024 | Droit / Légal
Un notaire en Suisse exerce le rôle d’officier public indépendant. Il possède une formation juridique spécialisée et authentifie des actes officiels, comme les contrats de mariage, les pactes successoraux, les donations, ou encore les achats et ventes de biens...
par | Nov 22, 2024 | Droit / Légal
C’est un droit qui donne à son détenteur un pouvoir direct, total ou partiel, sur un bien immobilier. L’adjectif « réel » signifie que ce droit s’applique à des biens matériels, comme les biens immobiliers ou mobiliers. Étymologie : Réel : (par...
par | Nov 22, 2024 | Droit / Légal
Une hypothèque est un droit accordé à un créancier (personne ou organisation à qui le débiteur doit de l’argent) sur un bien immobilier en garantie d’une dette. Si la dette n’est pas remboursée, le créancier peut demander la vente du bien pour être...
