par | Juil 3, 2025 | Achat / Vente, Droit / Légal
En Suisse, la plus-value immobilière désigne le gain ou le profit réalisé lors de la vente d’un bien immobilier par rapport à son prix d’acquisition. Autrement dit, il s’agit de la différence entre le prix de vente et le prix d’achat du bien, après déduction des...
par | Juin 2, 2025 | Achat / Vente, Droit / Légal
Etablissement Cantonal d’Assurance (ECA), est un organisme public chargé d’assurer les bâtiments (et parfois les biens mobiliers) contre les risques d’incendie et les dommages causés par les éléments naturels (tels que tempêtes, inondations, grêle, etc.) dans la...
par | Mai 28, 2025 | Achat / Vente, Droit / Légal, Fiscalité / Finance
Constituer des gages signifie offrir un bien, le plus souvent un bien immobilier, en garantie à un créancier pour assurer le remboursement d’une dette ou d’un prêt. En Suisse, cela se produit principalement lors de la conclusion d’un crédit hypothécaire : le bien...
par | Mai 22, 2025 | Droit / Légal
La curatelle est une mesure juridique qui aide une personne à gérer certains aspects de sa vie ou de ses biens. Contrairement à d’autres mesures plus restrictives, elle ne concerne pas les personnes totalement incapables. Au contraire, elle s’adresse à celles...
par | Mai 20, 2025 | Droit / Légal
Le DDP, ou Droit Distinct et Permanent, désigne une forme particulière de droit de superficie. En Suisse, ce droit permet à une personne physique ou morale de construire, d’exploiter et de posséder des édifices sur une parcelle appartenant à autrui, de manière séparée...
par | Mai 20, 2025 | Droit / Légal
Le droit de superficie est une autorisation légale qui donne à une personne le droit d’édifier et d’exploiter une construction sur un terrain qui ne lui appartient pas. Ce droit, accordé par le propriétaire du terrain, permet au bénéficiaire de rester propriétaire du...
