par | Jan 16, 2025 | Droit / Légal
Document écrit qui constate et authentifie une transaction de vente immobilière. Bien que ce terme reflète la perspective du propriétaire vendeur, il est également utilisé pour désigner l’acte du point de vue de l’acheteur. Le terme acte de vente est employé...
par | Jan 16, 2025 | Droit / Légal
Acte notarié officiel attestant l’acquisition d’un bien immobilier. En Romandie, cet acte est généralement désigné sous le nom d’acte de vente, bien qu’il puisse également être appelé « acte d’achat et de vente », car il formalise l’accord entre l’acheteur et le...
par | Jan 16, 2025 | Droit / Légal
Document rédigé par un notaire qui constitue la base légale d’une propriété par étages (PPE). Cet acte donne naissance à la PPE en inscrivant les informations relatives à la propriété au Registre foncier, sur le feuillet de la parcelle de base concernée. Une PPE peut...
par | Jan 16, 2025 | Droit / Légal
Document écrit, destiné à constater et authentifier un accord, un fait ou une convention. Les notaires sont habilités à rédiger et authentifier les actes, notamment lors de transactions immobilières. Étymologie : • Acte : Du latin actum, signifiant « chose faite, fait...
par | Jan 16, 2025 | Droit / Légal
Biens ou fortune accumulés par un couple marié durant leur union. En Suisse, à défaut d’un contrat de mariage ou d’un régime de séparation des biens, le régime légal appliqué est celui de la participation aux acquêts. (art. 196 à 220 CC). Régime légal par défaut pour...
par | Jan 16, 2025 | Architecture / Construction, Droit / Légal
Acheter sur plan signifie s’engager à acquérir un bien immobilier, villa ou appartement, avant sa construction. Deux méthodes principales existent : l’achat en quote-part terrain et la vente à terme (achat clé en main). Dans les 2 cas, vous avez l’avantage...
