par | Nov 22, 2024 | Achat / Vente, Droit / Légal
Un bien immobilier, ou immeuble, désigne tout ce qui ne peut pas être déplacé, comme les terrains et les constructions fixes. Contrairement aux biens meubles qui peuvent être déplacés, les immeubles incluent aussi les parts de copropriété, les droits distincts et...
par | Nov 22, 2024 | Droit / Légal
Réservation inscrite au registre foncier permettant d’acheter un bien. Ce droit figure sous la rubrique « Annotations ». Lors d’une vente à terme (prévue pour plus tard), le notaire enregistre souvent un droit d’emption pour garantir que le vendeur...
par | Nov 22, 2024 | Droit / Légal
L’hypothèque de 1er rang est une hypothèque qui permet de financer jusqu’à 65% de la valeur d’un bien immobilier. Elle est considérée comme « peu risquée » par la banque, car cette dernière est certaine de récupérer son argent en cas de revente du bien....
par | Nov 22, 2024 | Achat / Vente, Droit / Légal
C’est le jour où l’on reçoit les clés du bien que l’on a acheté (maison, appartement, etc.) et où l’on commence à en bénéficier. Date d’entrée en jouissance : Elle est souvent fixée dans le contrat de vente ou de bail. Cette date peut être différente...
par | Nov 22, 2024 | Droit / Légal
Un notaire en Suisse exerce le rôle d’officier public indépendant. Il possède une formation juridique spécialisée et authentifie des actes officiels, comme les contrats de mariage, les pactes successoraux, les donations, ou encore les achats et ventes de biens...
