par | Jan 20, 2025 | Droit / Légal
Le droit d’usage est un droit réel qui autorise une personne à utiliser un bien immobilier, comme un terrain, sans en être le propriétaire. Il permet, par exemple, de cultiver des plantes ou de construire une structure sur le terrain. En revanche, ce droit ne donne...
par | Jan 20, 2025 | Droit / Légal
La copropriété est un cadre juridique appliqué à un immeuble partagé entre plusieurs propriétaires. Elle se compose de deux types de biens : les parties privatives (comme les appartements ou studios) et les parties communes (par exemple les escaliers, le hall d’entrée...
par | Jan 20, 2025 | Droit / Légal
Une condition suspensive est une clause dans un contrat qui dit que le contrat ne sera valable que si un événement spécifique se produit. Cet événement est incertain et doit se réaliser pour que le contrat devienne définitif. Par exemple, dans une vente immobilière,...
par | Jan 20, 2025 | Droit / Légal
La condition résolutoire est un point d’un contrat qui stipule que, si un événement ou une condition spécifique se réalise, cela entraîne l’annulation de l’obligation contractuelle. En immobilier, elle permet de résilier un contrat de manière...
par | Jan 20, 2025 | Droit / Légal
Le compromis de vente est un contrat signé entre un acheteur et un vendeur. Il porte sur un bien immobilier déjà construit. Ce document formalise leur accord et les engage mutuellement. L’acheteur s’engage à payer le prix convenu. De son côté, le vendeur promet de...
par | Jan 20, 2025 | Droit / Légal
L’avant-contrat représente un accord signé avant la vente définitive d’un bien immobilier. Dans ce document, le vendeur s’engage à réserver un bien, en tout ou en partie, à un acheteur intéressé. En Suisse, cet engagement montre clairement l’intention des deux parties...
