par | Mai 20, 2025 | Droit / Légal
En Suisse, une servitude de non-construction ou de limitation de hauteur est une règle qui interdit à un propriétaire de construire sur son terrain, ou de construire plus haut qu’une certaine limite. Cette règle sert souvent à protéger la vue ou la lumière d’un...
par | Mai 20, 2025 | Droit / Légal
Le nu-propriétaire est la personne qui détient la propriété d’un bien immobilier, mais qui ne peut ni l’utiliser ni en percevoir les revenus, car ces droits sont accordés à une autre personne appelée usufruitier. Le nu-propriétaire possède donc le bien « sans...
par | Mai 20, 2025 | Droit / Légal
L’usufruit est un droit qui permet à une personne (l’usufruitier) d’utiliser un bien, comme une maison ou un appartement, et d’en recevoir les revenus (par exemple, les loyers), même si elle n’en est pas propriétaire. Le propriétaire du bien (appelé nu-propriétaire)...
par | Mai 20, 2025 | Droit / Légal
La servitude d’habitation est un droit qui donne à une personne le droit de vivre dans un logement, même si elle n’en est pas propriétaire. Ce droit est personnel, c’est-à-dire qu’il est accordé à une personne spécifique, qui peut habiter le logement aussi longtemps...
par | Mai 20, 2025 | Droit / Légal
Grever veut dire mettre un poids, une charge ou une contrainte sur quelque chose, en particulier sur un bien immobilier comme une maison ou un terrain. Par exemple, si un terrain est grevé d’une servitude, cela veut dire qu’il y a une règle spéciale qui limite ce que...
par | Mai 20, 2025 | Architecture / Construction, Droit / Légal
La servitude de canalisation en Suisse est un droit réel immobilier qui impose une contrainte sur un terrain afin de permettre l’installation, l’entretien ou la rénovation de canalisations destinées à l’acheminement de l’eau, du gaz, de l’électricité ou des eaux...
