par | Mai 20, 2025 | Droit / Légal, Général
Une condition simple, c’est une règle ajoutée à un contrat qui dit qu’une chose ne se fera que si un certain événement arrive. Cet événement doit être facile à reconnaître pour tout le monde. Par exemple, on peut dire : « Je te vends ma voiture si tu obtiens ton...
par | Mai 19, 2025 | Achat / Vente, Architecture / Construction, Droit / Légal
L’hypothèque légale est un gage immobilier qui prend directement sa source dans la loi et non dans la volonté des parties. C’est une garantie réelle qui permet à son bénéficiaire (généralement un artisan, un entrepreneur, ou parfois l’État) de faire inscrire une...
par | Mai 19, 2025 | Achat / Vente, Droit / Légal
Le droit de réméré en Suisse, est un mécanisme qui permet à une personne qui vend un bien immobilier de conserver la possibilité de le racheter ultérieurement, à un prix et dans un délai convenus à l’avance. Voici comment cela fonctionne : Lors de la vente, le...
par | Mai 19, 2025 | Achat / Vente, Droit / Légal
En Suisse, une Association des notaires est une organisation professionnelle qui rassemble les notaires d’un canton ou du pays. Elle a pour but de défendre leurs intérêts, d’assurer leur formation continue et de garantir la qualité de leurs services. Au niveau...
par | Mai 13, 2025 | Architecture / Construction, Droit / Légal
Les normes SIA sont des règles nationales de la construction élaborées par la Société suisse des Ingénieurs et des Architectes (SIA). Elles servent de référence pour la planification, la conception, la réalisation et la transformation des bâtiments en Suisse. Types de...
par | Mai 13, 2025 | Architecture / Construction, Droit / Légal
Le maître d’ouvrage est le responsable global du projet d’une construction, du lancement jusqu’à la livraison finale. Voici les fonctions principales d’un maître d’ouvrage en Suisse : Définir le projet : Il précise les besoins, les objectifs et le budget du...
