Acte authentique notarié – acte de vente

L’acte authentique de vente est un contrat rédigé par un notaire, qui formalise la transaction immobilière. En Suisse, cet acte officialise la vente d’un bien immobilier, rendant irrévocablement l’acheteur propriétaire du bien. Il intervient...

Capacité financière à acheter

Pour être considérée comme acceptable, le total des charges immobilières ne doit pas excéder 33 % des revenus de l’emprunteur. La capacité financière évalue l’aptitude d’un emprunteur à assumer les charges liées à l’achat d’un bien immobilier. Elle est aussi...

Cahier PPE – Canton de Genève

Le cahier PPE, utilisé notamment dans le canton de Genève, est un document qui détaille la répartition des locaux privatifs et communs d’une propriété par étages (PPE). Élaboré par un géomètre officiel, il inclut : le numéro de la parcelle de base ; un plan de...

Cahier de répartition des locaux

Principalement utilisé dans le canton de Genève, le cahier de répartition des locaux est un document propre à la propriété par étages (PPE). Il sert à distinguer les espaces privés des espaces communs et à répartir les quotes-parts de chaque lot en millièmes. Cette...