par | Mai 8, 2025 | Droit / Légal, Non classé
Les conditions d’un contrat sont les règles ou les éléments nécessaires pour que le contrat soit valable et fonctionne correctement. Cela signifie que : Les personnes qui signent doivent être d’accord entre elles Elles doivent avoir le droit de faire ce contrat Le...
par | Mai 8, 2025 | Droit / Légal, Non classé
En Suisse, une personne morale est une entité à laquelle la loi confère la personnalité juridique, distincte des personnes physiques qui la composent. Elle peut ainsi posséder des droits et des obligations, agir en justice, signer des contrats, posséder un patrimoine...
par | Mai 8, 2025 | Droit / Légal, Non classé
Une personne physique est un être humain doté de la personnalité juridique, ce qui lui confère la capacité d’avoir des droits et des obligations. Elle est identifiée par des éléments comme son nom, prénom, date de naissance, nationalité et domicile. La personnalité...
par | Mai 8, 2025 | Achat / Vente, Droit / Légal
Le patrimoine désigne l’ensemble des biens, droits et obligations appartenant à une personne physique ou morale. Il comprend les biens matériels (immobiliers et mobiliers) ainsi que les actifs financiers, et représente la richesse globale d’un individu ou d’une...
par | Mai 8, 2025 | Architecture / Construction, Droit / Légal, Non classé
Les subventions cantonales pour la rénovation énergétique (toit, chauffage, etc.) en Suisse peuvent couvrir jusqu’à 30% des coûts d’investissement, selon le canton et le type de travaux. Ce taux s’applique notamment à l’isolation de la toiture, au remplacement du...
par | Mai 8, 2025 | Droit / Légal, Non classé
Loi fédérale – Changement du système d’imposition de la propriété du logement en Suisse, qui concerne tous les propriétaires suisses. En octobre 2025, une réforme fiscale majeure est prévue concernant la propriété immobilière en Suisse, notamment la suppression...
