par | Avr 29, 2025 | Droit / Légal, Non classé
Le droit d’option est le droit donné à une personne de décider, pendant un certain temps, si elle veut acheter un bien ou faire valoir un autre droit prévu dans un contrat. Par exemple, dans une promesse unilatérale de vente, l’acheteur peut choisir d’acheter le bien...
par | Avr 29, 2025 | Achat / Vente, Droit / Légal
La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel le vendeur, appelé le promettant, s’engage à céder son bien immobilier à un acheteur désigné, appelé le bénéficiaire, selon des conditions préalablement établies. Ce document donne à l’acheteur un droit...
par | Avr 29, 2025 | Achat / Vente, Droit / Légal, Non classé
C’est une clause d’un contrat qui prévoit que, si un événement futur et incertain se produit, le contrat prendra automatiquement fin. Le contrat est donc valable et en vigueur jusqu’à la survenance de cet événement, qui entraîne alors son annulation. Par exemple, dans...
par | Avr 29, 2025 | Droit / Légal, Général, Non classé
Condition suspensive : Il s’agit d’une clause insérée dans un contrat, par exemple lors d’une vente immobilière, qui prévoit que le contrat ne deviendra valable que si un événement futur et incertain se produit (comme l’obtention d’un prêt bancaire). Si cet événement...
par | Avr 29, 2025 | Achat / Vente, Droit / Légal
Condition suspensive : Il s’agit d’une clause insérée dans un contrat, par exemple lors d’une vente immobilière, qui prévoit que le contrat ne deviendra valable que si un événement futur et incertain se produit (comme l’obtention d’un prêt bancaire). Si cet événement...
par | Avr 2, 2025 | Achat / Vente, Droit / Légal
Une clause est une disposition ou une condition particulière incluse dans un contrat, un traité ou tout autre acte juridique. Elle précise les droits, obligations ou modalités d’exécution pour les parties concernées. Étymologie : Le mot clause vient du bas...
