par | Mar 12, 2025 | Droit / Légal, Fiscalité / Finance, Non classé
Un créancier est une personne physique ou morale (une entreprise) à qui une autre personne (appelée débiteur) doit de l’argent ou une obligation (comme un service ou un bien). Le créancier a le droit de réclamer ce qui lui est dû, que ce soit à travers un...
par | Mar 12, 2025 | Droit / Légal, Non classé
En tant que propriétaire, il est essentiel de s’affilier à une association qui saura vous aider, notamment juridiquement. Nous avons compilé une liste des associations compétentes en Suisse Romande pour vous soutenir: Vaud: CVI Fribourg: CFI Genève: CGI Valais:...
par | Mar 5, 2025 | Droit / Légal, Non classé
Une dédite est une somme d’argent qui permet à quelqu’un de se retirer d’un contrat, souvent dans une transaction immobilière. Voici comment ça fonctionne : Clause de dédit : C’est une partie du contrat qui permet à une personne de renoncer à...
par | Fév 25, 2025 | Architecture / Construction, Droit / Légal
Une zone réservée en Suisse est un territoire précisément délimité où les nouvelles constructions sont temporairement interdites ou restreintes. Cette mesure est prise par l’autorité compétente pour une durée limitée, généralement jusqu’à cinq ans, afin de...
par | Fév 25, 2025 | Architecture / Construction, Droit / Légal, Non classé
La zone intermédiaire ou zone de développement futur, englobe les terrains dont l’affectation sera définie ultérieurement. Ce sont principalement les cantons et les communes qui déterminent l’affectation future de ces zones. Cette zone est, par défaut, non...
par | Fév 21, 2025 | Droit / Légal
Moment du contrôle : Si le contrôle OIBT a été réalisé avant la vente, c’est généralement le vendeur qui doit s’occuper des réparations. En revanche, si le contrôle a lieu après la vente, l’acheteur est habituellement responsable des réparations....
