par | Juil 3, 2025 | Achat / Vente, Droit / Légal
En Suisse, la plus-value immobilière désigne le gain ou le profit réalisé lors de la vente d’un bien immobilier par rapport à son prix d’acquisition. Autrement dit, il s’agit de la différence entre le prix de vente et le prix d’achat du bien, après déduction des...
par | Juin 2, 2025 | Achat / Vente, Droit / Légal
Etablissement Cantonal d’Assurance (ECA), est un organisme public chargé d’assurer les bâtiments (et parfois les biens mobiliers) contre les risques d’incendie et les dommages causés par les éléments naturels (tels que tempêtes, inondations, grêle, etc.) dans la...
par | Mai 28, 2025 | Achat / Vente, Droit / Légal, Fiscalité / Finance
Constituer des gages signifie offrir un bien, le plus souvent un bien immobilier, en garantie à un créancier pour assurer le remboursement d’une dette ou d’un prêt. En Suisse, cela se produit principalement lors de la conclusion d’un crédit hypothécaire : le bien...
par | Mai 19, 2025 | Achat / Vente, Architecture / Construction, Droit / Légal
L’hypothèque légale est un gage immobilier qui prend directement sa source dans la loi et non dans la volonté des parties. C’est une garantie réelle qui permet à son bénéficiaire (généralement un artisan, un entrepreneur, ou parfois l’État) de faire inscrire une...
par | Mai 19, 2025 | Achat / Vente, Droit / Légal
Le droit de réméré en Suisse, est un mécanisme qui permet à une personne qui vend un bien immobilier de conserver la possibilité de le racheter ultérieurement, à un prix et dans un délai convenus à l’avance. Voici comment cela fonctionne : Lors de la vente, le...
par | Mai 19, 2025 | Achat / Vente, Droit / Légal
En Suisse, une Association des notaires est une organisation professionnelle qui rassemble les notaires d’un canton ou du pays. Elle a pour but de défendre leurs intérêts, d’assurer leur formation continue et de garantir la qualité de leurs services. Au niveau...
