Condition

Une condition simple, c’est une règle ajoutée à un contrat qui dit qu’une chose ne se fera que si un certain événement arrive. Cet événement doit être facile à reconnaître pour tout le monde. Par exemple, on peut dire : « Je te vends ma voiture si tu obtiens ton...

Promesse d’achat

La promesse d’achat est un engagement pris uniquement par l’acheteur potentiel, qui exprime par écrit son souhait d’acquérir un bien immobilier à un prix fixé. Cette offre est adressée au vendeur, qui reste libre de l’accepter ou de la refuser, même si le prix proposé...

Condition suspensive d’un contrat

Condition suspensive : Il s’agit d’une clause insérée dans un contrat, par exemple lors d’une vente immobilière, qui prévoit que le contrat ne deviendra valable que si un événement futur et incertain se produit (comme l’obtention d’un prêt bancaire). Si cet événement...

Rapport CIFI

Rapport CIFI ( = Centre d’Information et de Formation Immobilières). Il s’agit d’un rapport complet, établi par commune, qui vous permet d’évaluer la valeur actuelle de votre bien immobilier, que ce soit pour la vente ou la location. Ce rapport comprend notamment :...

Surface habitable en Suisse

En bref, la surface habitable en Suisse regroupe les espaces intérieurs chauffés et accessibles, conformes aux normes de hauteur, de volume et d’éclairage, tout en excluant les zones non destinées à l’habitation ou non adaptées à ces exigences. En Suisse, la surface...