par | Jan 17, 2025 | Droit / Légal, Non classé
Principalement utilisé dans le canton de Genève, le cahier de répartition des locaux est un document propre à la propriété par étages (PPE). Il sert à distinguer les espaces privés des espaces communs et à répartir les quotes-parts de chaque lot en millièmes. Cette...
par | Jan 17, 2025 | Droit / Légal, Non classé
Un bien-fonds est une partie délimitée de la surface terrestre, constituant un bien immeuble. Ses limites peuvent être marquées physiquement par des bornes, murs, ou barrières, et sont également inscrites sur les plans du cadastre. En pratique, le bien-fonds...
par | Jan 14, 2025 | Non classé
Obligation inscrite au registre foncier qui limite l’usage d’un terrain ou d’un bâtiment au profit d’un autre propriétaire ou dans l’intérêt public (exemple : droit de passage). Exemples: Servitude de passage : permet à une personne ou au propriétaire d’un...
par | Jan 14, 2025 | Non classé
C’est « la carte d’identité d’un bien immobilier ». C’est un document public supervisé par le canton. Il fournit des informations sur les propriétaires de biens immobiliers et les droits réels associés (propriété, servitudes, charges foncières,...
par | Jan 14, 2025 | Non classé
En Suisse, la propriété est définie comme le droit réel conférant au propriétaire la maîtrise totale et exclusive d’une chose, dans les limites fixées par la loi. Ce droit comprend la possibilité d’utiliser la chose, d’en percevoir les revenus ou avantages, et d’en...
par | Jan 13, 2025 | Non classé
L’expression « Profit des cases libres » désigne une mention inscrite au Registre foncier (RF) qui garantit que si une hypothèque prioritaire (au premier rang) est supprimée, celle qui vient après prend automatiquement sa place. Cela protège les créanciers (les...
