par | Mai 20, 2025 | Non classé
Une servitude de passage en Suisse est un droit qui permet au propriétaire d’un terrain voisin de traverser une propriété pour accéder à sa propre parcelle. Ce droit est officialisé par un acte notarié et inscrit au registre foncier, ce qui garantit qu’il s’applique...
par | Mai 19, 2025 | Non classé
Le capricorne des maisons est un insecte coléoptère xylophage (mangeur de bois), particulièrement redouté dans les habitations pour les dégâts qu’il cause au bois. Quels bois sont attaqués ? Le capricorne des maisons cible principalement les bois résineux (pin,...
par | Mai 14, 2025 | Non classé
Un share deal dans le contexte de l’achat d’une maison désigne une opération où l’acquéreur achète non pas directement le bien immobilier, mais les actions ou parts sociales d’une société qui détient ce bien. Autrement dit, la maison est la...
par | Mai 8, 2025 | Droit / Légal, Non classé
Les conditions d’un contrat sont les règles ou les éléments nécessaires pour que le contrat soit valable et fonctionne correctement. Cela signifie que : Les personnes qui signent doivent être d’accord entre elles Elles doivent avoir le droit de faire ce contrat Le...
par | Mai 8, 2025 | Droit / Légal, Non classé
En Suisse, une personne morale est une entité à laquelle la loi confère la personnalité juridique, distincte des personnes physiques qui la composent. Elle peut ainsi posséder des droits et des obligations, agir en justice, signer des contrats, posséder un patrimoine...
par | Mai 8, 2025 | Droit / Légal, Non classé
Une personne physique est un être humain doté de la personnalité juridique, ce qui lui confère la capacité d’avoir des droits et des obligations. Elle est identifiée par des éléments comme son nom, prénom, date de naissance, nationalité et domicile. La personnalité...
