par | Mai 8, 2025 | Architecture / Construction, Droit / Légal, Non classé
Les subventions cantonales pour la rénovation énergétique (toit, chauffage, etc.) en Suisse peuvent couvrir jusqu’à 30% des coûts d’investissement, selon le canton et le type de travaux. Ce taux s’applique notamment à l’isolation de la toiture, au remplacement du...
par | Mai 8, 2025 | Droit / Légal, Non classé
Loi fédérale – Changement du système d’imposition de la propriété du logement en Suisse, qui concerne tous les propriétaires suisses. En octobre 2025, une réforme fiscale majeure est prévue concernant la propriété immobilière en Suisse, notamment la suppression...
par | Mai 1, 2025 | Achat / Vente, Fiscalité / Finance, Non classé
Le premier pilier se compose des éléments suivants : L’AVS (Assurance-vieillesse et survivants) : Cette assurance verse des rentes de vieillesse dès l’âge légal de la retraite et assure également des prestations aux survivants (conjoint, enfants) en cas de décès de...
par | Avr 29, 2025 | Droit / Légal, Non classé
Le droit d’option est le droit donné à une personne de décider, pendant un certain temps, si elle veut acheter un bien ou faire valoir un autre droit prévu dans un contrat. Par exemple, dans une promesse unilatérale de vente, l’acheteur peut choisir d’acheter le bien...
par | Avr 29, 2025 | Achat / Vente, Droit / Légal, Non classé
C’est une clause d’un contrat qui prévoit que, si un événement futur et incertain se produit, le contrat prendra automatiquement fin. Le contrat est donc valable et en vigueur jusqu’à la survenance de cet événement, qui entraîne alors son annulation. Par exemple, dans...
par | Avr 29, 2025 | Droit / Légal, Général, Non classé
Condition suspensive : Il s’agit d’une clause insérée dans un contrat, par exemple lors d’une vente immobilière, qui prévoit que le contrat ne deviendra valable que si un événement futur et incertain se produit (comme l’obtention d’un prêt bancaire). Si cet événement...
