Contrat en Suisse

La définition d’un contrat est un accord passé entre deux ou plusieurs personnes. Cet engagement est détaillé sous forme de règles que chacun doit suivre. On attend de chaque partie qu’elle respecte ce qui est convenu dans le contrat. En cas de non...

Commission de courtage

En Suisse Romande, la commission de courtage représente généralement 3 % du prix de vente final. Toutefois, ce montant peut varier en fonction du prix de vente, du type de bien, de son emplacement et des services proposés par le professionnel de l’immobilier. La...

Adjudication – vente aux enchères

Une adjudication dans l’immobilier est une vente aux enchères publiques d’un bien immobilier. Voici les points clés à retenir : Définition : C’est une procédure de vente où le bien est attribué à l’enchérisseur qui propose le prix le plus...

Cahier de répartition des locaux

Principalement utilisé dans le canton de Genève, le cahier de répartition des locaux est un document propre à la propriété par étages (PPE). Il sert à distinguer les espaces privés des espaces communs et à répartir les quotes-parts de chaque lot en millièmes. Cette...

Bien-fonds

Un bien-fonds est une partie délimitée de la surface terrestre, constituant un bien immeuble. Ses limites peuvent être marquées physiquement par des bornes, murs, ou barrières, et sont également inscrites sur les plans du cadastre. En pratique, le bien-fonds...