par | Jan 14, 2025 | Non classé
Obligation inscrite au registre foncier qui limite l’usage d’un terrain ou d’un bâtiment au profit d’un autre propriétaire ou dans l’intérêt public (exemple : droit de passage). Exemples: Servitude de passage : permet à une personne ou au propriétaire d’un...
par | Jan 14, 2025 | Non classé
C’est « la carte d’identité d’un bien immobilier ». C’est un document public supervisé par le canton. Il fournit des informations sur les propriétaires de biens immobiliers et les droits réels associés (propriété, servitudes, charges foncières,...
par | Jan 14, 2025 | Non classé
En Suisse, la propriété est définie comme le droit réel conférant au propriétaire la maîtrise totale et exclusive d’une chose, dans les limites fixées par la loi. Ce droit comprend la possibilité d’utiliser la chose, d’en percevoir les revenus ou avantages, et d’en...
par | Jan 13, 2025 | Non classé
L’expression « Profit des cases libres » désigne une mention inscrite au Registre foncier (RF) qui garantit que si une hypothèque prioritaire (au premier rang) est supprimée, celle qui vient après prend automatiquement sa place. Cela protège les créanciers (les...
par | Jan 13, 2025 | Non classé
Le plan cadastral est une grande carte détaillée qui montre tous les terrains et propriétés d’une commune ou d’une région. On y voit : Les contours précis de chaque parcelle de terrain Les numéros attribués à chaque parcelle Les bâtiments, routes, rivières, etc. C’est...
par | Nov 22, 2024 | Non classé
Une mention est un type d’écriture utilisée dans le registre foncier pour rappeler certains points importants à chaque propriétaire successif d’un bien immobilier, ainsi qu’à ceux qui acquièrent un droit restreint sur ce bien. Exemple de mention dans...
