L’expression « Profit des cases libres » désigne une mention inscrite au Registre foncier (RF) qui garantit que si une hypothèque prioritaire (au premier rang) est supprimée, celle qui vient après prend automatiquement sa place.
Cela protège les créanciers (les personnes ou institutions qui ont prêté de l’argent) dont les hypothèques sont inscrites aux rangs inférieurs, en empêchant le propriétaire de créer une nouvelle hypothèque au premier rang avec un montant élevé, ce qui pourrait mettre en danger les autres prêts.
Étymologie :
• Profit : Du latin profectus, signifiant « avantage » ou « bénéfice ».
• Case : Du latin capsa, signifiant « boîte » ou « compartiment ».
• Libre : Du latin liber, signifiant « libre, non contraint ».